Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 septembre 1962 portant fixation du montant maximum de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des hôpitaux publics est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072736#art-2