Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 300 000 000 F, représenté par 60 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073342#art-1