Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des montres-bracelets à briquet incorporé sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006058515#art-1