Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants, ou importateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058515#art-2