Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 8 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 9,50 p. 100 Juin 1998 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1988 est fixé à 2,105 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006058509#art-4