Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves des candidats sont notées de 0 à 20. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat
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Prolegi/LEGITEXT000019795931#art-9