Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 15 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616603#art-6