Titre TITRE II : NIVEAU D'EXIGENCE REQUIS
Art. 10
11 / 27En vigueur depuis le 27 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des évaluations théoriques et des mises en situation professionnelle de rattrapage organisées au cours des trois années d'études, les évaluateurs de chacune d'entre elles doivent être différents de ceux qui ont évalué le premier contrôle de connaissances opéré sur le ou les modules ou les mises en situation professionnelle initiales.
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Prolegi/LEGITEXT000022077986#art-10