Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
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Prolegi/LEGITEXT000019590701#art-1