Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @ MIE. Ce traitement est mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de la cellule " mineurs isolés étrangers ". Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux de métropole. Afin de rendre compte de l'utilisation de la capacité d'accueil répartie au sein des départements, une finalité statistique est reconnue et traitée grâce à l'exploitation de données exclusivement anonymisées et non personnelles au moyen de l'infocentre Stat @ mie.
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Prolegi/LEGITEXT000027994869#art-1