Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données du traitement @ MIE : ― les présidents de conseils départementaux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ; ― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @ MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ; ― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000027994869#art-4