Art. 5

Art. 5

5 / 9
En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel sont conservées dans le traitement six mois à compter de leur enregistrement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027994869#art-5