Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 17 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033121506#art-3