Art. 6-1
7 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000035527202#art-6-1