Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté : 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ; 2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ; 3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code ; 4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code ; 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code. Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
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Prolegi/LEGITEXT000035528538#art-1