Chapitre Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035528538#art-10