Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035528538#art-12