Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et la directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039081512#art-7