Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est reportée au 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048057434#art-1