Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 4 novembre 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023. La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 9 mars 2024 et au plus tard au 1er avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048065162#art-2