Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois avant la désactivation effective. Ils communiquent également aux fournisseurs d'électricité la date à compter de laquelle la désactivation prend fin pour chacun de leurs clients concernés dès qu'ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois, ainsi que, le cas échéant et à compter du 1er avril 2024, les points de livraison pour lesquels la désactivation n'a pu prendre fin et les raisons pour lesquelles celle-ci n'a pas pu prendre fin.
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Prolegi/LEGITEXT000048065162#art-3