Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
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Prolegi/LEGITEXT000006073750#art-3