Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059158#art-1