Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ; - adresse professionnelle ; - autres activités professionnelles ; - détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ; - paiement de la taxe professionnelle ; - paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006059158#art-2