Sect. OUTRE-MER.
Art. Annexe II
19 / 25En vigueur depuis le 7 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La première partie du dossier-guide destiné à la métropole reste valable. La seconde partie est modifiée comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006072891#art-annexe-ii