Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de référence établis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont déposés, préalablement aux épreuves, auprès de la commission prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076385#art-3