Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis sur les dossiers visés au III de l'article D. 666-8-2 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005626396#art-1