Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626396#art-4