Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.
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Prolegi/LEGITEXT000005645723#art-3