Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005645723#art-7