Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 11 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005653356#art-1