Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021077604#art-2