Chapitre CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES›Sect. SECTION 1 : REGLEMENT ET REGISTRE D'EXPLOITATION
Art. 31
193 / 267En vigueur depuis le 19 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation et lorsque celle-ci est fermée au public.
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Prolegi/LEGITEXT000021045360#art-31-1