Chapitre CHAPITRE III : EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES TELEPHERIQUES›Sect. SOUS SECTION 2 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE APPLICABLE AUX MODIFICATIONS DES TELEPHERIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME
Art. 66
181 / 267En vigueur depuis le 4 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme ou de l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021045360#art-66