Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont dissoutes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026323825#art-3