Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031118044#art-1