Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.
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Prolegi/LEGITEXT000037311324#art-3