Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045628106#art-1