Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038908768#art-7