Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 10 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042223110#art-3