Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants et fréquences visés à l'article 1er sont déterminés par bénéficiaire et par personne mentionnée à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000042234974#art-2