Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042232586
4 / 4En vigueur depuis le 14 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES EN 2020 Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10,5 % Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11 % Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016) Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix) 10 % Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes par la voie de l'examen professionnel) 9 % Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) Agent spécialisé principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10 %
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