Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ouvert par arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042232513#art-1