Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités gestionnaires fixent la liste des pièces à fournir par l'ancien militaire de carrière candidat à la réintégration. Les pièces fournies doivent démontrer que les conditions prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000042222309#art-5