Chapitre Chapitre 4 : Approvisionnement, délivrance, détention et transport (articles 12 à 15)
Art. 13
13 / 29En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la pharmacie à usage intérieur et les lieux de stockage délocalisés, les médicaments, objets ou produits sont détenus conformément aux dispositions du code de la santé publique et aux bonnes pratiques afférentes. Les modalités propres à assurer la sécurisation, la conservation et la prévention des risques infectieux des dotations font l'objet d'une procédure écrite par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur. La gestion du suivi des dotations est effectuée conformément aux dispositions de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-13