Chapitre Chapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)›Sect. Annexe
Art. 2
29 / 29En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Calendrier d'application. Le présent arrêté prend effet, dans les délais fixés dans le tableau ci-dessous, après sa publication au Journal officiel de la République française. NATURE DE L'ARTICLE DÉSIGNATION DE L'ARTICLE DÉLAIS D'APPLICATION après publication Système de management de la qualité (SMQ) Article 1er Au plus tard cinq ans
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-2-1