Chapitre Chapitre 2 : Prescription et administration (articles 2 à 8)
Art. 8
8 / 29En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 6. En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000047966508#art-8