Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 9 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047943933#art-13