Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 11 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050087156#art-1