Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 12 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d'agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° du même article ; - identifiants et mots de passe : les électeurs ; - liste d'émargement : la commission d'organisation des opérations électorales et tout intéressé ; - liste des candidats : la commission d'organisation des opérations électorales et les électeurs. Le prestataire de vote électronique par internet est destinataire de l'ensemble des données.
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Prolegi/LEGITEXT000050198611#art-3